PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER UNE PLUS GRANDE ÉQUITÉ DANS NOTRE POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE RETRAIT DES POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE

première lecture

[7 mai 2009]

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Discussion générale:

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er (art. L. 223-9 [nouveau] du code de la route - Suppression du retrait de points en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 5 km/h)

Article 2 (art. L. 412-3 [nouveau] du code de la route - Suppression du retrait de points en cas de non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur)

Article 3 (art. L. 413-6 [nouveau] du code de la route - Alignement des vitesses maximales de nuit sur les vitesses maximales par temps de pluie)

Article 4 (art. L. 324-2 du code de la route - Retrait de points en cas de conduite d'un véhicule non assuré)

Article 5 (art. L. 324-2 du code de la route - Création d'une peine complémentaire de vente du véhicule non assuré au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires)

Article 6 (art. L. 211-1 du code des assurances - Assurance du véhicule jusqu'à l'échéance du contrat en cas d'invalidation du permis)

Article 7 (art. L. 211-7 bis [nouveau] du code des assurances - Obligation pour l'assuré de fournir à l'assureur une certification de détention du permis de conduire)