PROJET DE LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
première lecture
[n° 2009-323 (14, 15 et 21 octobre 2008)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Le groupe CRC votera la motion n° 519 de Mme Dominique Voynet tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010)
Soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 160 (suppression) ; et n° 512 (réécriture de l'article en supprimant le régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier, en augmentant la taxation sur les revenus des placements mobiliers et en affectant certaines ressources de l'État directement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM)
Sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux), soutient les sous-amendements n° 652 et 653 de Mme Odette Terrade ; rejetés. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 92 de la commission (dispositions relatives aux personnes disposant de revenus deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux), soutient les sous-amendements n° 665 et 662 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 94 de la commission, soutient le sous-amendement n° 666 de Mme Odette Terrade ; rejeté. Soutient l'amendement n° 213 de Mme Odette Terrade (suppression des dispositions contestant le droit au maintien dans les lieux pour les personnes disposant de revenus deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution de logements sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera contre l'article 20 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 20 ou après l'article 27
Article 21 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 21
Soutient l'amendement n° 339 de Mme Odette Terrade (augmentation du nombre de références retenues pour la fixation du loyer) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 121-15 et L. 121-17 du code de l'action sociale - Modalités de fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)
Articles additionnels après l'article 23
Soutient l'amendement n° 318 de Mme Odette Terrade (évolution des aides personnelles au logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 26 (art. L. 421-4, L. 422-2, L. 422-3 et art. L. 444-7, L. 444-8 et L. 444-9 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Extension des possibilités d'intermédiation locative des organismes HLM)
Favorable à l'amendement n° 498 de Mme Odette Herviaux (suppression). (texte intégral du JO)