PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE TENDANT À PRÉVOIR L'APPROBATION PAR LES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DES MESURES DE RÉDUCTION ET D'EXONÉRATION DE COTISATIONS ET DE CONTRIBUTIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ADOPTÉES EN COURS D'EXERCICE

première lecture

[22 janvier 2008]

Discussion générale:

Le groupe CRC ne votera pas la proposition de loi. (texte intégral du JO)