PROJET DE LOI POUR LE POUVOIR D'ACHAT
première lecture
[n° 2008-111 (23 et 24 janvier 2008)]
Discussion générale:
Son intervention (p. 402, 405). (texte intégral du JO)Question préalable :
Article 1er (Modalités de conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés)
Parole sur l'article. Son amendement n° 94 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 99 : conditions du recours au travail temporaire ; rejeté ; n° 80 : fixation à trente-cinq heures de la durée légale de travail des salariés de la branche cafés, hôtels et restaurants ; retiré ; et n° 81 : plafonnement à 10 % de l'effectif de l'entreprise du nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un CDI ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Annie David n° 78 (requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein lorsque le nombre d'heures supplémentaires atteint ou dépasse la durée légale du travail) ; et n° 74 (suppression du compte épargne-temps) ; rejetés. Ses amendements n° 77 : requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein lorsque, pendant une période de trois mois, l'horaire moyen effectué équivaut ou dépasse un horaire à temps complet ; et n° 79 et 101 : modalités de la majoration des heures complémentaires effectuées par le salarié ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 97 : suppression des allégements de charges sociales sur les bas salaires ; et n° 103 : suppression des conventions de forfait jour ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 1er bis (Garantie des droits accumulés dans un compte épargne-temps)
Son amendement n° 105 : interdiction de monétiser les repos compensateurs obligatoires ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (Déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise)
Ses amendements n° 107 : suppression ; n° 113 : suppression des dispositions généralisant les plans d'épargne pour la retraite collectifs, PERCO ; et n° 108 : exclusion des sociétés coopératives ouvrières de production du champ d'application du déblocage de la participation ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 3 (Versement d'une prime exceptionnelle aux salariés des entreprises non assujetties au régime de la participation)
Son amendement n° 118 : instauration d'un barème de salaires minimaux par grands niveaux de qualifications ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (Nouvelle définition de l'indice de référence des loyers)
Le groupe CRC votera l'amendement n° 48 de M. Thierry Repentin (blocage des loyers pendant un an). (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 86 (réalisation par la commission des affaires économiques du Sénat, avant le 31 janvier 2008, d'un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations) et n° 98 (exclusion des prestations familiales de la détermination de la capacité de remboursement dans le cadre des procédures de surendettement). Le groupe CRC maintiendra l'amendement n° 87 de Mme Annie David (interdiction de toute coupure de fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 124 de Mme Odette Terrade (intégration des logements neufs mis en première location dans le champ d'application de l'article). (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera l'amendement n° 46 de M. Thierry Repentin (blocage de la hausse des loyers au moment de la relocation du logement pendant une période transitoire de trois ans). (texte intégral du JO)
Article 5 (Réduction du montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur)
Articles additionnels avant l'article 4 (précédemment réservés)
Le groupe CRC votera l'amendement n° 53 de M. Thierry Repentin (extension de l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux réseaux de chaleur) sur lequel il demande un scrutin public. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 123 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du plafond du livret A à 20.000 euros) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement présenté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin n° 93 : remise d'un rapport par le Gouvernement sur le bureau du Sénat, avant le 1er juillet 2008, portant sur les crédits à taux variable. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)
Intervient sur le sous-amendement n° 143 du Gouvernement (précision selon laquelle les bailleurs sociaux et assimilés peuvent continuer à percevoir l'aide en tiers payant lorsqu'ils s'engagent par convention avec l'Etat à rendre décents leurs logements) déposé sur l'amendement n° 10 de la commission (possibilité pour le bailleur ou le prêteur de percevoir directement l'allocation de logement à caractère social ou l'allocation de logement à caractère familial lorsque le locataire ou l'emprunteur en est propriétaire). Situation des corons appartenant à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
Intervient sur l'amendement n° 30 de Mme Raymonde Le Texier (plafonnement du dépassement d'honoraires demandé aux patients à 15 % du montant de la prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie). (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera l'amendement n° 54 de Mme Raymonde Le Texier (abrogation de l'article 11 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs autorisant l'ouverture dominicale des magasins d'ameublement). (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 67 (fixation du taux normal de la TVA à 17 % à compter du 1er août 2008) ; n° 68 (instauration de la TVA au taux de 5 % sur la commercialisation des fruits et légumes et de l'ensemble des produits alimentaires de première nécessité) ; et n° 116 (abrogation du "bouclier fiscal") ; rejetés. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)
Son amendement n° 83 : rétablissement de l'indexation des retraites sur l'évolution du niveau moyen des salaires bruts ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 3 bis (précédemment réservés)
Ses amendements n° 120 : réduction du montant de la taxe d'habitation à hauteur de 2 % du revenu fiscal et augmentation à due concurrence des taux applicables aux deux dernières tranches de l'ISF ; et n° 122 : application du taux réduit de la TVA à l'ensemble des prestations et services funéraires ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés)