PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX MODALITÉS DE DISSOLUTION DE LA MUTUELLE DÉNOMMÉE SOCIÉTÉ NATIONALE "LES MÉDAILLÉS MILITAIRES"

première lecture

[n° 2007-246 (13 février 2007)]

Discussion générale:

Bien-fondé des motivations du texte. Le groupe CRC s'abstiendra néanmoins en raison de la dérogation au code de la mutualité. (texte intégral du JO)