PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1666 (30 novembre, 8 et 12 décembre 2006)]
Deuxième partie :
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route :
Article additionnel après l'article 56
Deuxième partie :
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation :
"décristallisation" des pensions. Baisse des crédits de cette mission. Rente mutualiste du combattant. Allocation différentielle en faveur des veuves d'anciens combattants. Campagne double pour les fonctionnaires anciens combattants en Afrique du Nord. Incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes. Journée nationale de la Résistance. Extension du champ d'application du droit aux soins et à réparation. Reconnaissance officielle de la date du 19 mars 1962 pour honorer les soldats morts en Afrique du Nord. Opposé à l'officialisation du terme "vétéran". Votera contre ce budget. (texte intégral du JO)Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Son amendement n° II-108 : indemnisation, pour moitié par l'Etat, des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° II-106 : revalorisation de la retraite du combattant ; et n° II-105 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-107 : revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-109 : augmentation de l'allocation différentielle servie aux veuves de combattants ; rejeté. (texte intégral du JO)
Votera contre les crédits de cette mission. Interrogation sur l'éventualité d'un plafonnement des retraites décristallisées des anciens combattants. (texte intégral du JO)
Deuxième partie :
Santé :
Insuffisance des crédits. Plan cancer. Lutte contre les autres pathologies. Médecine scolaire et universitaire. Médecins inspecteurs de santé publique. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Solidarité et intégration :
CMU. Aide médicale d'Etat. Aide aux personnes handicapées. Hébergement d'urgence. Minima sociaux. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 56 (priorité)
Favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-211 (plafonnement des frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées). (texte intégral du JO)Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Ne votera pas l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-206 (répartition des crédits). (texte intégral du JO)Le groupe CRC vote contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
Article 53 (Clarification des règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, aux personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi)
Son amendement n° II-256 : modification des conditions d'obtention de l'AAH ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Le groupe CRC vote contre l'article 53 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 53
Ses amendements portant sur le même objet n° II-257 et n° II-258 : extension aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de ressources complémentaires accordées aux personnes bénéficiant de l'AAH ; irrecevables (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Votera l'amendement n° II-346 du Gouvernement (extension aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de certains droits ouverts aux personnes bénéficiant de l'AAH). (texte intégral du JO)
Article 55 (Alignement du forfait logement de l'API sur celui du RMI)
Son amendement n° II-259 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 56 (Modification du régime de l'allocation de parent isolé pour lui conférer un caractère subsidiaire par rapport aux autres minima sociaux)
Son amendement n° II-260 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Apelle l'attention du ministre sur la représentation de presque tous les groupes du Sénat parmi les signataires de l'amendement n° II-332 de M. Dominique Braye (suppression de l'ensemble du dispositif) et émanant du groupe d'études sur la gestion des déchets. (texte intégral du JO)