Interventions de M. Guy FISCHER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

première lecture

[n° 2007-308 (15 février 2007)]

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Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi)

Article 8 (titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé)

Favorable à l'amendement n° 209 de Mme Josiane Mathon-Poinat (compensation financière de l'extension des compétences des départements). (texte intégral du JO)

Article 9 (titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs)

Défavorable à l'amendement n° 70 de la commission (faculté offerte aux départements et aux organismes versant des prestations de récupérer sur la succession les sommes avancées pour le financement de la tutelle). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 20

Articles additionnels après l'article 23 sexies

Défavorable à l'amendement n° 272 du Gouvernement (amélioration de la gestion du registre du commerce et des sociétés). (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 307 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de recourir à l'arbitrage en droit public). Défavorable à l'amendement n° 309 du Gouvernement (exécution par voie d'huissiers de justice de certains actes relevant des propriétaires ou des syndics de copropriété). (texte intégral du JO)