PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÈS AU CRÉDIT DES PERSONNES PRÉSENTANT UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ
première lecture
[n° 2007-131 (18 janvier 2007)]
Discussion générale:
Lutte contre les discriminations à l'accès au crédit : importance sociale du crédit. Convention Belorgey. Convention AERAS. Action du ministre de la santé. Carences du dispositif proposé. Dangers de la médecine prédictive. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 1141-2 du code de la santé publique - Nature, signataires et objet de la convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé)
Son amendement n° 6 : mention obligatoire de l'existence de la convention dans les offres de crédit ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 7, 8 et 9 : renforcement de l'opposabilité de la convention ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 10 : inscription, dans le code de la consommation, de l'obligation de communiquer les motifs de refus de crédit ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2
Son amendement n° 11 : affectation des primes déjà versées, en cas de nullité du contrat suite à une fausse déclaration de santé, au mécanisme de mutualisation du risque aggravé de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3
Son amendement n° 12 : instauration d'une sanction pénale en cas de défaut d'information sur la convention ; rejeté. (texte intégral du JO)