PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1370 (16, 17 et 18 novembre 2004)]
Discussion générale:
Étatisation et privatisation du système de protection sociale. Economies réalisées au détriment des assurés. Accroissement du déficit sous le Gouvernement actuel. Choix de la maîtrise comptable sous couvert de la maîtrise médicalisée. Exemple des affections de longue durée. Fermeture d'établissements de soins. Conséquences néfastes du plan « hôpital 2007 ». Fixation irréaliste de l'ONDAM. Poursuite de la politique d'individualisation de la prise en charge de la petite enfance. Financiarisation de la soulte de EDF et de GDF. Danger pour les comptes de la CNAV. Objectif de suppression de 300 000 postes de fonctionnaires. Remise en cause du système solidaire de sécurité sociale et démantèlement de l'ordre public national. Le groupe CRC votera contre le projet de loi. (texte intégral du JO)Question préalable :
Soutient la motion n° 137 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Caractère profondément technique du texte. Caractère trop limité du débat en résultant. Rappel de la conception générale des lois de financement de la sécurité sociale. Absence de progrès en matière de démocratie sociale. Impossibilité pour la représentation nationale de jouer un rôle réel d'impulsion. Conséquences financières du texte pour les Français. Dégradation du lien entre la population et le système de protection sociale. Appel à une autre réforme visant la qualité des soins, l'égalité entre les assurés, l'universalité des prestations et la solidarité. Le groupe CRC recommande l'adoption de la motion. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 2
Le groupe CRC votera l'amendement n° 104 de M. Bernard Cazeau (suppression de l'élargissement de l'assiette de la CSG et de la CRDS pour les salariés et les chômeurs et des augmentations de CSG sur les retraites imposables). (texte intégral du JO)Son amendement n° 141 : élargissement des ressources de la protection sociale ; rejeté. Mise à contribution des revenus financiers des entreprises. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 139 : modulation des cotisations sociales patronales selon le ratio masse salariale/valeur ajoutée de l'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 140 : modulation de la contribution des entreprises en matière de financement des prestations familiales ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 142 : modulation des cotisations sociales des entreprises ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 143 : suppression des dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale relatives à la réduction dégressive des cotisations sur les salaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 3
Le groupe CRC votera l'amendement n° 108 de M. Claude Domeizel (suppression de la journée de solidarité). (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - Mesures garantissant la continuité des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
Importance de cet article. Demande de clarification sur les responsabilités respectives de la CNSA, de l'assurance maladie et des collectivités territoriales. Préférence pour une intégration de la perte d'autonomie dans le champ de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3
Art. additionnel après l'art. 5 ou avant l'art. 6
Son amendement n° 148 : suppression du forfait hospitalier ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 31 (Objectifs de dépenses révisés pour 2004)
Le groupe CRC ne votera pas l'article. Dérive des comptes sociaux provoquée par l'insuffisance des ressources. (texte intégral du JO)Art. 33 (Art. L. 174-2, L. 174-2-1 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale et article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Facturation par les établissements de santé aux caisses d'assurance maladie)
Son amendement n° 200 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 35 (Fixation des plafonds d'avance de trésorerie pour 2005)
Analyse des besoins des régimes sociaux. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Débat sur l'assurance maladie :
Art. additionnels avant l'art. 6
Son amendement n° 145 : suppression de la la Haute Autorité de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 6 ou avant l'art. 11 ou avant l'art. 15 quater
Son amendement n° 149 : suppression de la contribution d'un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 6
Ses amendements n° 147 : exonération de la taxe sur les salaires en faveur des établissements publics de santé ; et n° 146 : perception de la TVA à taux réduit sur les travaux d'équipement effectués dans l'enceinte des établissements hospitaliers ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 162-26 du code de la sécurité sociale, articles 24, 25 et 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, article 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et art. L. 4311-13 du code de la santé publique - Tarification à l'activité)
Ses amendements n° 151 : suppression ; et n° 152 : suppression du I relatif aux règles de prise en charge et de fixation du tarif des consultations réalisées à l'hôpital public et dans les établissements de santé privés à but non lucratif ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 153 : suppression du II prévoyant l'établissement par le directeur de l'ARH d'une liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge les dispositifs médicaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 154 : suppression du II bis prévoyant la conformité des prestations hospitalières au processus de convergence tarifaire ; n° 155 : suppression du III rectifiant le calendrier de mise en oeuvre de la T2A ; n° 156 : suppression du IV prévoyant la suppression de la mention au rapport d'activité de la commission d'évaluation des produits et prestations ; et n° 157 : suppression du V sur la situation des aides opératoires bénévoles ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 6 bis (Art. L. 161-39 du code de la sécurité sociale - Information de la Haute Autorité de santé)
Son amendement n° 158 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Avances de trésorerie aux établissements privés et aux professionnels exerçant à titre libéral dans ces établissements)
Son amendement n° 160 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 7
Art. 9 (Art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP)
Art. additionnel avant l'art. 11
Son amendement n° 167 : exonération de la participation d'un euro en faveur des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux élèves de cinquième)
Place réduite de la prévention dans ce texte. (p. 8068) : dépistage du cancer du sein et des cancers de la peau. (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 722-24-1 du code rural - Affiliation des enseignants et documentalistes contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat au régime d'assurance maladie des fonctionnaires)
Art. 15 ter (Art. L. 141-1 du code de la sécurité sociale - Extension du domaine de l'expertise médicale)
Opposition du groupe CRC aux dispositions renforçant les contrôles des assurés sociaux ainsi que les sanctions applicables. Pression des entreprises sur leurs salariés. (texte intégral du JO)Art. 15 quater (Art. L. 711-7 du code de la sécurité sociale - Contribution forfaitaire due par les assurés)
Son amendement n° 184 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 21 (priorité) (Contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA)
Art. 21 bis (priorité) (Art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Procédure d'inscription sur la liste des entreprises ouvrant droit au bénéfice de la cessation d'activité)
Soutient l'amendement n° 186 de Mme Michelle Demessine (propositions par les médecins du travail des mesures préventives nécessaires face aux risques professionnels) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 24 A (Art. L. 122-26 du code du travail - Allongement de la durée du congé de maternité en cas de naissance prématurée)
Avec le groupe CRC, défavorable aux amendements identiques n° 24 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 36 (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 24 ou après l'art. 26
Art. 26 (Prise en charge par la Caisse nationale d'allocations familiales, CNAF, des majorations de pension pour enfants)
Son amendement n° 198 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 28 (Art. 18 et 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz - art. L. 135-6, L. 135-7, L. 135-7-1, L. 135-7-2 et L. 135-8 du code de la sécurité sociale - Modalités de versement de la soulte due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières, CNIEG, en contrepartie de son adossement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, CNAVTS)
Intervient sur l'article. Difficultés soulevées par la contribution exceptionnelle versée aux caisses pour la reprise des agents des industries électrique et gazière dans le cadre de la privatisation d'EDF-GDF. (texte intégral du JO)Art. 29 (Régime de retraite anticipée des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, CNRACL)
Intervient sur l'article. Conséquences des transferts de personnels à la CNRACL et avenir financier de cette caisse. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 29
Problèmes soulevés par l'amendement n° 56 de M. Nicolas About (encadrement du dispositif de majoration des pensions de retraite outre-mer à l'égard des futurs bénéficiaires). Avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement précité. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 199 de Mme Evelyne Didier (création d'une agence nationale pour la garantie des droits des mineurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 1er quinquies (précédemment réservé) (Rapport sur la situation du fonds de financement des prestations sociales agricoles)
Intervient sur l'article. Désengagement de l'Etat. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er quinquies ou après l'art. 5 (précédemment réservé)
Art. additionnels après l'art. 11 (précédemment réservés)
Son amendement n° 178 : obligation pour le laboratoire pharmaceutique de procéder à la demande de l'inscription de son médicament sur une liste de produits remboursables ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 176 : retrait de l'AMM ; n° 180 : réforme de la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables pour les médicaments rendant un service médical particulier ; n° 181 : prise en charge par l'assurance maladie d'un médicament bénéficiant d'une AMM et d'une inscription sur la liste des médicaments et spécialités remboursables ; rejetés ; n° 177 : exonération de la contribution forfaitaire en faveur des prestations fournies dans le cadre de la prévention du cancer ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)