PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 2003-6 DU 3 JANVIER 2003 PORTANT RELANCE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN MATIÈRE DE LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES ET RELATIVE AU RECOUVREMENT DES PRESTATIONS DE SOLIDARITÉ
première lecture
[n° 2004-627 (8 juin 2004)]
Discussion générale:
Question préalable :
Soutient la motion n° 1 de M. Roland Muzeau (tendant à opposer la question préalable) ; rejetée. Atteinte systématique aux droits des salariés. Politique inefficace économiquement et socialement injuste. Echec du Gouvernement dans le domaine de l'assurance chômage. Problématique des droits des "recalculés". (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Abrogation des dispositions touchant aux droits des salariés. Placement des syndicats de salariés dans une position basse de négociation. Renforcement de la position du patronat. Favorable à l'amendement n° 9 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'obligation pour l'employeur d'engager des négociations sur la réduction du temps de travail préalablement à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi). (texte intégral du JO)Augmentation des profits réalisés par les sociétés cotées au CAC 40. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 3 de M. Gilbert Chabroux et n° 11 de M. Roland Muzeau (rétablissement de la distinction entre les phases successives de double consultation du comité d'entreprise en cas de licencement économique). Insécurité juridique liée aux accords de méthode dérogatoires. Légitime compétence du législateur pour poser les règles de droit commun. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Récupération de prestations devenues indues)
Soutient l'amendement n° 21 de M. Jack Ralite (restauration du régime des intermittents, à titre conservatoire, dans l'attente de la renégociation du protocole d'accord du 26 juin 2003 promise par le ministre de la culture) ; rejeté. Rejet par le MEDEF de toute renégociation de l'accord de juin 2003 : volonté d'abandonner le principe de la solidarité interprofessionnelle. (texte intégral du JO)