Interventions de M. Guy FISCHER

Art. 11 (Art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale - Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés)

Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 423 (suppression du I de l'article instituant une participation forfaitaire sur chaque acte à la charge des assurés sociaux), n° 435 (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes effectués par un médecin dans un établissement ou un centre de santé) et n° 434 (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes faisant suite à une hospitalisation) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 437 de Mme Michelle Demessine (charge d'une seule participation forfaitaire pour un assuré bénéficiant au cours d'une même journée de plusieurs actes médicaux effectués par un même professionnel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 424 (exonération des femmes enceintes de la participation forfaitaire), n° 425 (exonération des personnes bénéficiaires du minimum vieillesse de la participation forfaitaire), et n° 427 (exonération des étudiants de la participation forfaitaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 435 de Mme Michelle Demessine (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes effectués par un médecin dans un établissement ou un centre de santé). Réflexion indispensable sur la récupération d'un euro. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 11

Soutient l'amendement n° 439 de Mme Michelle Demessine (suppression du forfait hospitalier) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Art. L. 161-31, L. 162-4-3 et L. 162-21 du code de la sécurité sociale - Accès des professionnels de santé aux informations détenues par les caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale)

Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 441 (suppression) ; et n° 440 (suppression de l'apposition d'une photographie sur la carte Vitale) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Coût de la mise en place de la nouvelle carte Vitale. (texte intégral du JO)

Art. 12 bis (Art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale - Information des assurés sociaux)

Art. 13 (Art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - Institution de pénalités financières en cas d'abus ou de fraude des professionnels, des établissements de santé et des assurés)

Soutient l'amendement n° 443 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Art. L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Renforcement du contrôle des prescripteurs de transport ou d'arrêts de travail)

Soutient l'amendement n° 447 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 448 et 449 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Art. L. 315-2, L. 315-2-1, et L. 321-2 du code de la sécurité sociale - Renforcement du contrôle des bénéficiaires d'indemnités journalières)

Art. 15 bis (Art. L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale - Prolongation d'un arrêt de travail)

Soutient l'amendement n° 458 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 15 bis

Art. 16 (Art. L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de récupération de l'indu auprès des assurés)

Soutient l'amendement n° 459 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 460 et 461 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Avec le groupe CRC, vote contre les amendements de la commission n° 57 (rétablissement de la possibilité pour les caisses de procéder au recouvrement des indus notifiés aux assurés sociaux par prélèvement sur les prestations à venir) et n° 58 (suppression de la possibilité pour un assuré en situation de précarité, de demander la prise en charge de sa dette par le fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse). (texte intégral du JO)

Art. 18 (Art. L. 162-17, L. 162-17-1-1, L. 162-17-4 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale - Amélioration de la qualité de la visite médicale et du conditionnement des médicaments)

Soutient l'amendement n° 470 de Mme Michelle Demessine (encadrement de la publicité sur les médicaments) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)

Division et art. additionnels avant le titre Ier (précédemment réservés)

Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 333 (insertion d'une division intitulée "Dispositions relatives à la politique de prévention des risques sanitaires") ; n° 335 (suivi de l'état de santé des jeunes) ; n° 338 (prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques) ; n° 336 (conditions d'exercice propres à favoriser les pratiques de certaines fonctions et actes médicaux relevant de la politique de santé publique) ; et n° 334 (mise en place d'une visite médicale annuelle et gratuite pour toute personne assurée) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 339 de Mme Michelle Demessine (abrogation de l'article de la loi de finances rectificative pour 2003 relatif à la réforme de l'aide médicale d'Etat, AME) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)

Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 399 (élargissement des prérogatives de la médecine générale au domaine de la santé publique), n° 402 (couverture médicale du territoire), n° 400 (incitation des médecins libéraux à suppléer les services de médecine d'urgence), n° 398 (suppression du secteur 2 à honoraires libres pour les médecins libéraux et fermeture des lits privés dans l'hôpital public), et n° 401 (organisation d'un plan de couverture territoriale des besoins de santé) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 7 (précédemment réservés)

Art. additionnels après l'art. 13 (précédemment réservés)

Intervient sur les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 172 (action spécifique de formation en faveur des travailleurs vieillissants) et n° 173 (rapport du Gouvernement sur les conditions d'emploi des seniors). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 14 (précédemment réservé)

Soutient l'amendement n° 450 de Mme Michelle Demessine (suppression de la transmission aux services du contrôle médical des avis des médecins chargés par les employeurs de contrôler les arrêts de travail) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 15 (précédemment réservés)

Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 452 (réduction du nombre d'heures de travail dont doit justifier un salarié dont l'arrêt de travail se prolonge au-delà du sixième mois), n° 451 (augmentation du montant des indemnités journalières allouées dans le cadre de maladies non professionnelles), et n° 453 (indexation du montant des indemnités journalières sur le SMIC) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 17 (précédemment réservés)

Soutient l'amendement n° 469 de Mme Michelle Demessine (élaboration de la politique nationale du médicament par le Conseil national du médicament) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. François Autain n° 462 (promotion des prescriptions en dénomination commune internationale), n° 463 (mention obligatoire sur le conditionnement des médicaments de la dénomination commune internationale des substances actives), n° 464 (clarification des notices des médicaments) ; rejetés. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 467 (retrait de l'autorisation de mise sur le marché et de l'inscription sur la liste des produits remboursables d'un médicament considéré insuffisant), n° 466 (réforme de la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables), et n° 465 (coïncidence entre l'autorisation de mise sur le marché et le dépôt d'une demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables), n° 468 (création d'un fonds d'aide au développement de la recherche sur les maladies orphelines et les maladies tropicales) ; rejetés. (texte intégral du JO)