PROJET DE LOI RELATIF À LA SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
première lecture
[n° 2004-626 (25 et 26 mai 2004)]
Discussion générale:
Fragilité des mesures adoptées lors du bilan d'évaluation de la loi fondatrice de l'APA. Opposition à la conception de la solidarité nationale du Gouvernement. Favorable au report de l'examen du texte. Inquiétude sur les futures missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Absence de remise en phase des politiques publiques avec la démographie. Opposition au développement de l'assurance individuelle dépendance. Faiblesse des recettes espérées de la suppression d'un jour férié par rapport au budget du handicap. Ambiguïtés du statut et des missions de la CNSA. Interrogation sur les transferts de charges envisagés. Opposition des sénateurs du groupe CRC à ce texte. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 116-3 et L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte destiné à la protection des personnes âgées et handicapées)
Défavorable à l'amendement n° 5 de la commission (suppression de la disposition visant les personnes sans domicile fixe). Avec le groupe CRC, ne votera pas les amendements de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)Son amendement n° 42 : association des structures au contact des personnes âgées et handicapées au recueil des informations relatives à ces personnes ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Sous-estimation globale des besoins des personnes âgées. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 2
Son amendement n° 43 : mise en place d'une nouvelle prestation de sécurité sociale liée à la perte d'autonomie ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9 et L. 212-15-3 du code du travail - Création d'une journée dite « de solidarité »)
Art. 3 (Art. L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural - Application de la journée de solidarité au secteur agricole)
Art. 5 (Adaptation des stipulations conventionnelles et des clauses contractuelles à la modification de la durée du travail liée à la création de la journée de solidarité)
Recherche de la remise en cause de la durée du travail par voie législative. (texte intégral du JO)Art. 6 (Application de la journée de solidarité dans les diverses fonctions publiques)
Son amendement n° 48 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 7 A (Rapport au Parlement sur l'évaluation de l'allocation personnalisée d'autonomie)
Avec le groupe CRC, votera contre l'amendement n° 12 de la commission (introduction d'un délai supplémentaire attribué au Gouvernement pour la remise du rapport d'évaluation de la loi de juillet 2001). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 7
Son amendement n° 49 : prise en compte par le système de protection sociale d'un risque supplémentaire "handicap-incapacité-dépendance" ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA)
Son amendement n° 50 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 27 (nouvelle rédaction en prenant en compte les limites des ressources de la CNSA) (texte intégral du JO)
Art. 7 bis (Statut de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées)
Son amendement n° 51 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 7 ter (Organes et missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées)
Son amendement n° 52 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
Ses amendements n° 53 : quadruplement du montant de l'ISF ; n° 54 : augmentation du taux de la contribution due par les employeurs en contrepartie de la journée supplémentaire de travail ; et n° 55 : extension aux travailleurs indépendants, aux professions libérales et exploitants agricoles du paiement de la contribution de 0,3 % ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 9 (Charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2004)
Son amendement n° 56 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à compter de l'année 2005)
Son amendement n° 57 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Dispositions transitoires liées à la disparition du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie)
Son amendement n° 58 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 11
Division et art. additionnels avant l'art. 12
Avec le groupe CRC, votera contre les amendements de la commission n° 22 (division additionnelle), n° 24 (déduction fiscale des cotisations versées dans le cadre des contrats individuels d'assurance dépendance), n° 25 (déduction fiscale des cotisations versées par un descendant direct, dans le cadre d'un contrat individuel d'assurance dépendance souscrit au bénéfice de ses ascendants), n° 23 (réduction d'impôt sur le revenu pour les primes d'assurance dépendance) et n° 26 (exonération de cotisations sociales des contributions patronales destinées au financement de prestations dépendance). (texte intégral du JO)Art. 12 (Modalités d'entrée en vigueur de la loi)
Son amendement n° 59 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)