Interventions de M. Guy FISCHER

Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées)

Art. additionnels après l'art. 1er

  Rappel au règlement :

Art. 5 (Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)

Art. 17 (priorité) (Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)

Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)

Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés)

Art. 8 (Art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins)

Art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées)

Art. 24 (Accessibilité des transports et de la voirie)

Soutient l'amendement n° 385 de Mme Michelle Demessine (remplacement des termes "personne handicapée" par "personne en situation de handicap physique, sensoriel, mental ou psychique") ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 386 de Mme Michelle Demessine (obligation de mise en place d'un équipement répondant aux exigences d'accessibilité à l'occasion des renouvellements de matériels des services de transports collectifs) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 387 de Mme Michelle Demessine (alignement des tarifs des transports spécialisés sur celui des transports en commun) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 388 de Mme Michelle Demessine (prévision d'une date butoir pour la mise en place du plan d'accessibilité de la voirie) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 389 de Mme Michelle Demessine (abaissement du seuil de création des commissions communales d'accessibilité à 5 000 habitants) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements portant sur le même objet n° 391 et 390 de Mme Michelle Demessine (renforcement des attributions de la commission communale d'accessibilité) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 25

Soutient l'amendement n° 392 de Mme Michelle Demessine (régime des centres de vacances adaptés pour enfants et adultes handicapés mentaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)

  Art. additionnel après le titre IV ou avant l'art. 26 :

Soutient l'amendement n° 412 de Mme Michelle Demessine (adaptation de l'information diffusée par les services publics aux différents types de handicaps sensoriels) ; rejeté. Exemple du pictogramme d'orientation créé par l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, UNAPEI. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 414 de Mme Michelle Demessine (adaptation des informations diffusées par les services publics) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées)

Soutient l'amendement n° 396 de Mme Michelle Demessine (mise en place d'antennes locales des maisons des personnes handicapées dans les CCAS et les CIAS) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 397 de Mme Michelle Demessine (élargissement des missions des maisons départementales à la coordination des dispositifs et l'accompagnement des personnes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC s'abstient sur le vote de l'amendement n° 78 de la commission (statut de groupement d'intérêt public, GIP, des maisons départementales des personnes handicapées). Incertitude sur les financements. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 394 de Mme Michelle Demessine (composition et compétences des équipes pluridisciplinaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 395 de Mme Michelle Demessine (prise en compte par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des choix exprimés par la personne, et motivation circonstanciée de la décision de refus) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Interrogation sur le financement de l'allocation de compensation. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 399 de Mme Michelle Demessine (institution d'un défenseur des personnes en situation de handicap) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 29 (Art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)

Soutient l'amendement n° 405 de Mme Michelle Demessine (représentation des personnes handicapées au sein des commissions) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 406 (formation unique de la commission pour les enfants et les adultes) et n° 407 (mise en place d'antennes locales) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient le sous-amendement n° 400 de Mme Michelle Demessine (attribution par la commission des droits de l'autonomie de la carte portant la mention "station debout pénible"), déposé sur l'amendement n° 428 du Gouvernement (coordination) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 402 de Mme Michelle Demessine (obligation de proposition d'un choix d'orientation entre plusieurs solutions adaptées) ; devenu sans objet. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 403 (délai de notification du rendez-vous devant la commission) ; rejeté ; et n° 404 (notification des voies de recours contre les décisions de la commission) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 30 (Art. L. 121-4, L. 242-1, L. 242-2, L. 242-4 à L. 242-11, L. 242-14, L. 312-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles)

Le groupe CRC votera l'amendement n° 236 de M. Claude Estier (information des familles sur la possibilité offerte par l'amendement Creton de maintien d'un handicapé majeur dans l'établissement fréquenté à défaut de place dans une structure pour adulte). Nombre insuffisant d'établissements d'accueil pour adultes handicapés. (texte intégral du JO)

Art. 32 (Art. L. 122-32-1, L. 323-3, L. 323-10, L. 323-13, L. 832-2, L. 832-10 du code du travail - Dispositions de coordination dans le code du travail)

Soutient l'amendement n° 408 de Mme Michelle Demessine (intégration de l'interaction environnementale dans la définition du travailleur handicapé) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 32

Soutient l'amendement n° 393 de Mme Michelle Demessine (accessibilité des bureaux et des techniques de vote quel que soit le type de handicap notamment physique, sensoriel, mental ou psychique) ; adopté. Problème de la mise en conformité des établissements pénitentiaires. Rupture d'égalité devant le service public de la justice : action judiciaire engagée par Marianne Bleitrach. (texte intégral du JO)