PROJET DE LOI RELATIF À LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE
première lecture
[n° 2004-806 (13, 14, 15 et 19 janvier 2004)]
Discussion générale:
Déception de nombreux professionnels de santé. Lacunes du texte. Critique des orientations du texte. Département du Rhône. Dangers. Amendements proposés par le groupe CRC. Avec le groupe CRC, opposé à ce texte. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 1er (Art. L. 1411-1 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique - Politique de santé publique nationale)
Son amendement n° 275 : responsabilité de l'Etat dans la mobilisation des moyens ; rejeté. (texte intégral du JO)Avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 182 de M. Gilbert Chabroux (prise en compte des populations les plus fragilisées par la politique de santé publique). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 279 : réduction des inégalités socio-professionnelles et géographiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 280 : précision d'un accès aux soins libre et égal ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 274 : exigence d'une politique de formation initiale des intervenants au sein des objectifs de la politique de santé publique ; rejeté. (texte intégral du JO)
Avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 62 de la commission (participation des régimes complémentaires d'assurance maladie à la Conférence nationale de santé). (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale)
Art. L. 1411-11 du code de la santé publique (Mise en oeuvre d'un plan régional de santé publique pour réaliser dans chaque région les objectifs nationaux de santé publique) :
Son amendement n° 288 : programmes et actions pluriannuels dans la région pour l'accès à la prévention et aux soins des travailleurs précaires ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale)
Raisons de l'explosion du nombre des arrêts de travail. (texte intégral du JO)Art. L. 1411-13 du code de la santé publique (Composition de la conférence régionale de santé publique) :
Avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 66 de la commission (prise en compte des décrets prévus pour la mise en oeuvre globale des dispositions de l'article 2). (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale)
Son amendement n° 287 : suppression de la mention des représentants du conseil régional de l'ordre des médecins dans l'énumération des membres composant la conférence régionale de santé ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. L. 1411-13 du code de la santé publique :
Avec le groupe CRC, votera contre l'amendement n° 12 du Gouvernement (possibilité pour le conseil régional de définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 3
Avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 14 du Gouvernement (validation des modalités d'agrément des associations mettant en application la loi du 4 août 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3 bis
Favorable à l'amendement n° 233 de Mme Hélène Luc (mise en place d'une rémunération pérenne des professionnels de santé libéraux participant volontairement à des permanences de soins). Rôle de la convention pour fixer des modalités de rémunération des professionnels de santé participant à des permanences de soins. Interrogation sur l'état du plan quinquennal "urgences" et le recrutement de médecins et infirmières. (texte intégral du JO)Son amendement n° 291 : abrogation de l'article de la loi de finances rectificative pour 2003 relatif à la réforme de l'AME ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Art. L. 1411-14 à L. 1411-19 du code de la santé publique - Groupement régional de santé publique, GRSP)
Son amendement n° 292 : suppression ; rejeté. Problème de la démocratie sanitaire. (texte intégral du JO)Art. 6 A (Visite médicale au cours de la scolarité)
Avec le groupe CRC, votera contre l'amendement n° 15 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 6
Son amendement n° 294 : prise en charge par l'assurance maladie d'une visite médicale annuelle ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 A (Art. L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique - Missions et responsabilités de l'Institut national de veille sanitaire, InVS)
Son amendement n° 297 : attribution d'une base légale aux cellules interrégionales d'épidémiologie ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 C (Art. L. 1413-15 du code la santé publique - Organisation d'un système d'alerte)
Intervient sur l'amendement n° 79 de la commission (suppression de l'obligation pour les entreprises funéraires de signaler au représentant de l'Etat dans le département les menaces imminentes pour la santé de la population, ainsi que toute présomption sérieuse de menace sanitaire grave). (texte intégral du JO)Demande de réserve :
Art. 15 (Art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »)
Art. L. 1415-4 du code de la santé publique (Nomination du directeur général de l'INCa) :
Avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 223 de M. Gilbert Chabroux (composition du conseil d'administration de l'INCa). (texte intégral du JO)Art. 15 quater (Art. L. 3511-7 du code de la santé publique - Mesures favorisant le dépistage du cancer au bénéfice des personnes les moins favorisées)
Avec le groupe CRC, votera contre l'amendement n° 148 de M. Dominique Leclerc (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 15 quater ou avant l'art. 16
Son amendement n° 304 : prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques ayant pour but l'arrêt du tabac ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 17
Avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 231 de M. Gilbert Chabroux (bouilleurs de cru). (texte intégral du JO)Demande de réserve :
Art. additionnels avant l'art. 20
Favorable à l'amendement n° 315 de Mme Marie-Claude Beaudeau (recours à la faute inexcusable de l'employeur). (texte intégral du JO)Art. 20 (Art. L. 1413-4 du code de la santé publique - Renforcement de la surveillance épidémiologique dans les milieux du travail)
Avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 92 de la commission (amélioration de la collecte des informations relatives à la santé au travail par l'InVS et prise en compte de la transformation des "services de médecine du travail" en "services de santé au travail") modifié par le sous-amendement n° 355 de M. Gilbert Chabroux. (texte intégral du JO)Art. 34 (Art. L. 1334-2 du code de la santé publique - Délais de réalisation des travaux)
Art. additionnels après l'art. 39
Insuffisance du plan de lutte contre la légionellose avec l'amendement n° 339 du Gouvernement (régime des systèmes d'aéroréfrigération). Avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 339 précité. (texte intégral du JO)Art. 40 (Art. L. 756-2 nouveau du code de l'éducation - Création d'un établissement public d'État d'enseignement et de recherche en santé publique)
Avec le groupe CRC, votera les amendements du Gouvernement n° 30 (élargissement du bénéfice de la formation aux agents de la fonction publique territoriale, à ceux du secteur privé ainsi qu'aux professionnels exerçant à titre libéral) et n° 31 (mission dans le domaine international de l'école des hautes études en santé publique). (texte intégral du JO)Art. 42 (Art. L. 1121-1 à L. 1121-17 du code de la santé publique - Principes généraux de protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale)
Souhait d'amélioration des droits et de la protection des personnes se prêtant aux recherches ainsi que des personnes sans alternative thérapeutique. Importance de la transparence de la recherche et de la protection individuelle des personnes. (texte intégral du JO)Son amendement n° 326 : suppression du paragraphe II prévoyant un statut dérogatoire pour les recherches non interventionnelles ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 327 : modalités de prise en charge thérapeutique des personnes atteintes de pathologie sans alternative thérapeutique exclues d'un essai pour des raisons étrangères à leur santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 39 du Gouvernement (suppression du texte prévoyant l'ouverture au public de l'accès à la base de données nationale). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 328 : suppression de la possibilité pour les promoteurs de la recherche de s'opposer à la diffusion de l'information ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 43 (Art. L. 1122-1 et L. 1122-2 du code de la santé publique - Règles de consentement de la personne se prêtant à une recherche biomédicale)
Défavorable à l'amendement n° 125 de la commission (suppression de la transmission des résultats individuels de la recherche). (texte intégral du JO)Art. 44 (Art. L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1123-6 à L. 1123-12 du code de la santé publique - Comités de protection des personnes)
Son amendement n° 330 : avis du comité de protection des personnes sur l'intelligibilité de l'information donnée au patient ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 331 : constitution éventuelle d'un comité indépendant ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 332 : évaluation des pratiques des comités de protection de personnes ; retiré. (texte intégral du JO)
Avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 132 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 51
Avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 175 du Gouvernement (extension de l'obligation de formation à l'ensemble des professions de santé). (texte intégral du JO)Art. 52 (Art. L. 2122-1 et L. 4151-1 du code de la santé publique - Examens de prévention durant et après la grossesse)
Défavorable à l'amendement n° 341 du Gouvernement (champ de compétences des sages-femmes). Interrogations sur la réglementation de la profession de sage-femme. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 54
Défavorable aux amendements du Gouvernement n° 46 (intégration de la formation des sages-femmes dans l'article du code de l'éducation instaurant le numerus clausus pour la poursuite des études médicales), n° 48 (conditions d'exercice de la profession de sage-femme comme remplaçant - décret en Conseil d'Etat) et n° 47 (conditions d'accès à la formation de sage-femme). (texte intégral du JO)Avec le groupe CRC, vote contre l'amendement précité n° 46 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 56
Avec le groupe CRC, votera contre l'amendement n° 57 du Gouvernement (prolongation de la période transitoire d'inscription des experts en accidents médicaux chargés des expertises pour les commissions régionales d'indemnisation). (texte intégral du JO)Avec le groupe CRC, votera pour l'amendement n° 213 du Gouvernement (clarification des préjudices indemnisables au titre de la solidarité nationale). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 54 du Gouvernement (conséquences du transfert à l'ONIAM, de la réparation des accidents vaccinaux, de l'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH et de l'indemnisation des victimes d'accidents corporels survenus dans le cadre de l'application de mesures sanitaires d'urgence). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 14 (précédemment réservés)
Favorable à l'amendement n° 214 de M. Gilbert Chabroux (distribution d'eau potable gratuite dans les établissements scolaires et organisation d'une campagne annuelle d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition à destination des élèves). (texte intégral du JO)Avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 216 de M. Gilbert Chabroux (affichage sur l'emballage des produits alimentaires du nombre de calories, de la teneur en graisse et en chlorure de sodium). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 300 : détection de l'herpès ; et n° 301 : détection de l'herpès sur la population des quinze-trente ans ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 298 : renforcement des dépistages des pathologies auditives ; rejeté ; et n° 299 : prise en charge des déficiences auditives ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)