PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (28, 30 octobre, 5, 6 et 13 novembre 2003)]
Discussion générale:
Art. 3 (Répartition des compétences dans le domaine du tourisme - transfert aux départements du classement des équipements et organismes de tourisme - art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992)
Art. 47 (Octroi d'une base légale aux comités départementaux des retraités et personnes âgées - chapitre IX nouveau du titre IV du livre Ier et art. L. 149-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles)
Art. additionnel avant l'art. 53
Art. 53 (Participation de représentants des régions, avec voix consultative, dans les commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation - art. L. 6115-7 du code de la santé publique)
Son amendement n° 744 : suppression ; rejeté. Régionalisation rampante du système de santé. Risque de démantèlement de l'assurance maladie. (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera l'amendement n° 744 (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 54 (Possibilité pour les régions de participer, à titre expérimental, au financement d'équipements sanitaires et de siéger, avec voix délibérative, au sein des commissions exécutives des agences régionales d'hospitalisation)
Son amendement n° 745 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Volonté de suppression de l'article 54. (texte intégral du JO)
Art. 55 (Programmes régionaux de santé publique - art. L. 1424-1 du code de la santé publique)
Son amendement n° 746 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Émiettement des textes relatifs à la protection sociale. (texte intégral du JO)
Art. 56 (Transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies - art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 2311-5, L. 3111-11, L. 3111-12 nouveau, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3112-2 à L. 3112-5, intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 nouveau du code de la santé publique)
Son amendement n° 747 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 58 (Gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique)
Son amendement n° 748 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Problème du financement des établissements de formation paramédicale. (texte intégral du JO)