Interventions de M. Guy FISCHER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CRÉANT UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ

deuxième lecture

[n° 2003-1200 (10 décembre 2003)]

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Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

Soutient la motion n° 5 de M. Roland Muzeau (tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité) ; rejetée. Inquiétudes et propositions du groupe communiste en première lecture. Choix du Gouvernement contraires à la cohésion sociale. Erreurs d'appréciation sur les dossiers de l'emploi. Généralisation de la politique d'allègement du coût du travail. Sanction des chômeurs de longue durée. Augmentation du travail précaire. Dévalorisation du travail par les mauvaises conditions d'emploi. Texte contraire au préambule de la Constitution de 1946. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Le groupe CRC votera la motion n° 3 de M. Gilbert Chabroux tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Attribution au président du conseil général des pouvoirs de décisions individuelles en matière de RMI - art. L. 262-14, L. 262-17, L. 262-19, L. 262-21, L. 262-23, L. 262-24, L. 262-27, L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36, et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles)

Art. 18 (Elaboration et conclusion du contrat d'insertion - art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)

Soutient l'amendement n° 12 de M. Roland Muzeau (possibilité pour les allocataires du RMI de se faire assister par une personne de leur choix dans leurs démarches) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 21

Soutient l'amendement n° 11 de M. Roland Muzeau (instauration d'un recours suspensif pour les décisions de retrait de l'allocation) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 28 (Crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-5 à L. 269-9 du code de l'action sociale et des familles)

Soutient l'amendement n° 14 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 35 (Création du contrat insertion - revenu minimum d'activité - art. L. 322-4-15 à L. 322-15-9 nouveaux du code du travail)

Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 16 (suppression), n° 18 (délai entre le terme d'un contrat d'insertion RMA et l'embauche d'un nouveau salarié sur le même poste), n° 17 (interdiction de recours au RMA après la rupture d'un CDD) ; rejetés. (texte intégral du JO)