PROJET DE LOI PORTANT DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CRÉANT UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ
première lecture
[n° 2003-1200 (27 mai 2003)]
Demande de renvoi à la commission :
Soutient la motion n° 58 de M. Roland Muzeau (renvoi à la commission) ; rejetée. Tentatives précédentes pour instaurer une décentralisation du RMI et un revenu minimum d'activité. Stigmatisation des allocataires du RMI. Risque d'aboutir à un système de workfare. Conditionnement de l'aide opposé au principe constitutionnel fondant le RMI. Politique favorisant la précarité. Faiblesses du programme de lutte contre l'exclusion et de la politique de la ville. Absence d'évaluation du RMI. Responsabilité de l'Etat et des départements. Absence d'amélioration du contenu des contrats d'insertion. Manque de concertation. Tentative d'opposer les Français ayant un bas salaire et les RMIstes. Critique du RMA. Baisse des coûts salariaux. Nombreuses interrogations subsistantes. Refus d'un débat tronqué. (texte intégral du JO)Art. 3 (Conditions financières de la décentralisation des RMI et RMA)
Soutient l'amendement n° 100 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté (texte intégral du JO)Art. 10 (Renouvellement du droit à l'allocation - art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles)
Art. 11 (Révision du contrat d'insertion - art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles)
Art. 18 (Signature du contrat d'insertion - art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)
Soutient l'amendement n° 106 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 19 (Contenu du contrat d'insertion - art. L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles)
Soutient l'amendement n° 107 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 20 (Mise en oeuvre et suivi des actions d'insertion - art. L. 262-38-1 et L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles)
Soutient l'amendement n° 108 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 21
Soutient l'amendement n° 109 de M. Roland Muzeau (caractère suspensif des recours formés à l'encontre des décisions relatives à l'allocation) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
Soutient l'amendement n° 120 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. L. 322-4-15-1 du code du travail (Employeurs concernés et convention entre l'employeur et le département) :
Soutient l'amendement n° 121 de M. Roland Muzeau (instauration d'un délai de six mois entre le terme d'un contrat d'insertion RMA et l'embauche d'un nouveau salarié sous contrat d'insertion RMA) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
Art. L. 322-4-15-2 du code du travail (Contenu, mise en oeuvre et durée de la convention entre le département et l'employeur) :
Soutient l'amendement n° 122 de M. Roland Muzeau (contenu de la convention passée entre le département et l'employeur dans le cadre du RMA) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
Art. L. 322-4-15-5 du code du travail (Rupture du CIRMA et interdiction de cumul avec une autre activité professionnelle rémunérée) :
Soutient l'amendement n° 123 de M. Roland Muzeau (suppression de l'interdiction du cumul du RMA avec un autre emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)