PROJET DE LOI
RELATIF AU DROIT DES ÉTRANGERS EN FRANCE
n° 2016-274 (dossier législatif)
Article 20 (art. L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Faculté d'assigner à résidence à la fin de la rétention)
Article 22 (art. L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère prioritaire de l'assignation à résidence par rapport au placement en rétention administrative)
Article 28 bis A (art. 226-4-1-1 [supprimé] et 441-8 [rétabli] du code pénal - Sanction pénale en cas d'utilisation frauduleuse d'un document d'identité ou de voyage ou de facilitation d'une telle fraude)
Article 28 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délai d'un jour franc avant le rapatriement d'un mineur isolé étranger non admis sur le territoire)
Article 34 (Texte non modidifé par la commission) (ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) - Ratification de l'ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
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