PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DÉLAI D'INTERVENTION DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE À MAYOTTE

première lecture

[n° 2019-161 (14 février 2019)]

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 (Mayotte - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification)

P. 2487 (texte intégral du JO)