PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)
Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2020 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source)
Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° I-841 rectifié bis (Conjoints étrangers de Français - Titre de séjour - Exonération de toute taxe)
Article 3 (Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-628 rectifié (Économie de fonctionnalité - Mesures incitatives)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.