PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX GARANTIR LE DROIT À LA VIE PRIVÉE À L'HEURE DU NUMÉRIQUE

première lecture

[23 mars 2010]

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Article 1er (art. L. 312-9 du code de l'éducation - Sensibilisation des jeunes aux enjeux de la protection de la vie privée sur Internet)

Discussion générale:

Article 2 (art. 2 de la loi « informatique et libertés » - Qualification juridique de l'adresse IP)

Article 3 (art. 31-1 nouveau de la loi « informatique et libertés » - Renforcement du correspondant « informatique et libertés »)

Article 4 (art. 26 de la loi « informatique et libertés » - Autorisation de création des fichiers de police)

Articles additionnels après l’article 4

Article 4 bis (Nouveau) (art. 8, 27, 31, 44 et 49 de la loi « informatique et libertés » - Coordinations)

Article 4 ter (Nouveau) (art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Création au sein de la CNIL d'une formation spécialisée chargée des fichiers de police)

Article 4 quater (Nouveau) (art. 16 de la loi « informatique et libertés » - Extension des compétences du bureau de la CNIL)

Article 4 quinquies (Nouveau) (art. 29 de la loi « informatique et libertés » - Durée de conservation des données et modalités de traçabilité)

Article 4 septies (Nouveau) (art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Amélioration du contrôle des fichiers d'antécédents judiciaires par le procureur de la République)

Article 4 octies (Nouveau) (art. 397-5 du code de procédure pénale - Utilisation par le ministère public des fichiers d'antécédents judiciaires dans le cadre des procédures de comparution immédiate)

Article 5 bis (Nouveau) (art. 31 de la loi « informatique et libertés » - Publicité des avis de la CNIL)

Article 6 (art. 32 de la loi « informatique et libertés » - Obligations d'information du responsable de traitement)

Article 7 (art. 34 de la loi « informatique et libertés » - Notification des failles de sécurité)

Article additionnel après l'article 7

Article 8 (art. 38 de la loi « informatique et libertés » - Droit d'opposition à un traitement)

Article 9 bis (art. 44 de la loi « informatique et libertés » - Contrôles inopinés de la CNIL)

Article 13 (art. 11, 50, 51, 52, 52-1 [nouveau] et 52-2 [nouveau] de la loi « informatique et libertés » - Dispositions relatives aux actions juridictionnelles)

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