PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LA RÉMUNÉRATION DES AGRICULTEURS n° 2021-1357 (dossier législatif)

Article 1er (Généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des prix)

Article 2 (Transparence et non-négociabilité des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits alimentaires)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 57 rectifié bis, n° 107 rectifié bis, n° 114 rectifié bis et n° 159 (Produits alimentaires - Clause de renégociation, activable en fonction du prix des intrants)

Article 2 bis D (Interdiction de la discrimination tarifaire sans contrepartie pour certains produits alimentaires)

Article additionnel après l'article 2 bis D - Amendement n° 11 rectifié (Grande et moyenne surface (GMS) et fournisseurs - Délais de paiement)

Article 2 bis E (Révision du calcul du seuil de revente à perte pour certains alcools)

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