PROPOSITION DE LOI VISANT À CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE ET VALORISER LE VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS n° 2021-1520 (dossier législatif)
Article 1er (Redéfinition des opérations de secours et des compétences des services d'incendie et de secours)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Redéfinition des opérations de secours et des compétences des services d'incendie et de secours)
Article 2 bis B (Texte non modifié par la commission) (Compétences du bataillon de marins-pompiers de Marseille et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris)
Article 3 (Prise en charge financière des missions ne relevant pas de la compétence des services d'incendie et de secours)
Article 4 bis (Simplification de la nomenclature des catégories de services d'incendie et de secours)
Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Simplification de la nomenclature des catégories de services d'incendie et de secours)
Article 9 (Acheminement des alertes publiques)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 135 (Obligation d'acheminement des communications d'urgence - Supervision technique des dispositifs)
Article 12 (Texte non modifié par la commission) (Organisation du SDIS et création de sous-directions)
Article 12 bis (Organisation du SDIS et création de sous-directions)
Article 15 (Texte non modifié par la commission) (Instauration de la parité dans les conseils d'administration des SDIS)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 98 rectifié terdecies (Conseil de surveillance des agences régionales de santé - Représentation du président du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS))
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 107 rectifié decies (Conférence régionale de la santé et de l'autonomie - Intégration du président du conseil d'administration des SDIS de la circonscription régionale)
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