PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021

première lecture

[n° 2020-1721 (30 novembre 2020)]

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Seconde partie :

  Santé :

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-914 (Aide médicale d'État - Assurance maladie - Intégration - Rapport au Parlement)

P. 10662 (texte intégral du JO)