PROJET DE LOI RELATIF À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE

première lecture

[n° 2012-376 (29 février 2012)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er A (nouveau) (Possibilité pour l'Etat de vendre des immeubles à un prix inférieur à leur valeur vénale, pour y construire des logements sociaux)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 1er A

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)