PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE
deuxième lecture
[n° 2007-293 (12 février 2007)]
Discussion générale:
Article 3 quater (article 1er de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants - Modalités de la saisine du Défenseur des enfants)
Reprend l'amendement de la commission n° 62 : indemnisation des correspondants territoriaux du Défenseur des enfants ; retiré. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire)
Soutient l'amendement n° 15 de Mme Claire-Lise Campion (modalités de la transmission d'informations sur un mineur en danger par le président du conseil général) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 bis
Soutient l'amendement de Mme Claire-Lise Campion n° 16 (statut des mineurs étrangers isolés âgés de seize à dix-huit ans) ; et son amendement n° 55 : impossiblité d'inscrire au fichier judiciaire national automatisé les auteurs mineurs d'infractions sexuelles ou violentes dans certains cas ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 131-10 du code de l'éducation - Limitation du nombre de familles autorisées à donner en commun une instruction à domicile à leurs enfants)
Favorable à l'amendement n° 6 de la commission (limitation de l'instruction à domicile aux enfants issus d'une seule et même famille). (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 3116-4 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales)
Favorable aux amendements n° 23 de Mme Claire-Lise Campion et n° 52 de M. Jean Desessard (suppression). (texte intégral du JO)