PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE TENDANT À L'APPROBATION D'ACCORDS ENTRE L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE SAINT-MARTIN, DE SAINT-BARTHÉLÉMY ET DE POLYNÉSIE FRANÇAISE

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[n° 2011-416 (14 février 2011)]

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Article 2 (Assistance administrative mutuelle en matière fiscale entre l'Etat et Saint-Martin)

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