PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER UNE GESTION EFFECTIVE DU RISQUE DE SUBMERSION MARINE

première lecture

[3 mai 2011]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 6 (Art. L. 121-2 du code de l'urbanisme - Transmission par le préfet des informations sur les risques naturels)

. (texte intégral du JO)