Interventions de Mme Évelyne DIDIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION

deuxième lecture

[n° 2003-590 (7 mai 2003)]

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Discussion générale:

Caractère disparate et hétéroclite du texte. Nombreuses dispositions restant en discussion. Absence de volet financier adapté à certaines mesures. Interrogation sur la mise en oeuvre du droit au logement. Le groupe CRC confirme l'opposition exprimée en première lecture. (texte intégral du JO)

Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles - art. L. 123-1 du code de l'urbanisme)

Soutient l'amendement n° 31 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. Création de conditions d'urbanisme ségrégatif. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 5 bis DA

Sur l'amendement n° 3 de la commission (assouplissement de la règle de construction en continuité en zone de montagne, notamment en substituant à la notion de "hameau" celle de "groupe d'habitations existant" et institution de dérogations au principe d'urbanisation en continuité), soutient le sous-amendement n° 52 de Mme Marie-France Beaufils (limitation des dérogations aux communes souffrant d'un déclin démographique) ; rejeté. (texte intégral du JO)