PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION
première lecture
[n° 2003-590 (26 et 27 février 2003)]
Art. 2 ter (Modalités de calcul des droits à construire en cas de division des terrains - art. L. 123-1-1 nouveau du code de l'urbanisme)
Soutient l'amendement n° 146 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Contrôle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) - art. L. 313-16-1 à L. 313-16-4 nouveaux du code de la construction et de l'habitation)
Interrogation sur l'opportunité des missions de contrôle de l'ANPEEC. Réflexion à mener sur le devenir des structures d'accueil des populations prioritaires. Prise en compte indispensable des difficultés rencontrées par les populations résidantes. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 12
Soutient l'amendement n° 151 de M. Yves Coquelle (prise en compte des charges locatives récupérables dans leur globalité pour le calcul du montant de l'aide personnalisée au logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 152 de M. Yves Coquelle (extension du délai de récupération des aides non versées de 3 mois à 1an) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 18
Soutient l'amendement n° 156 de M. Yves Coquelle (possibilité pour les organismes d'HLM d'appliquer un coefficient de réduction des loyers pour les logements situés en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible) ; rejeté. (texte intégral du JO)