PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE

commission mixte paritaire

[n° 2022-401 (16 février 2022)]

Discussion générale - commune avec celle du visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte:

P. 1780 (texte intégral du JO)