PROPOSITION DE LOI TENDANT À FACILITER LA RECOMPOSITION DE LA CARTE INTERCOMMUNALE

première lecture

[26 octobre 2016]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Majoration plafonnée de l'effectif du conseil communautaire pour permettre la conclusion d'un accord local)

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Articles additionnels après l'article 1er

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Articles additionnels après l'article 2

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Article 3 (nouveau) (art. 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - Allongement du délai d'adoption de leur budget par les nouvelles intercommunalités)

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Article 4 (nouveau) (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Conseiller communautaire suppléant des communautés urbaines et des métropoles)

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Article 5 (nouveau) (art. L. 5214-16, L. 5214-23-1 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Clarification de la compétence intercommunale en matière de développement économique)

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. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7

. (texte intégral du JO)