PROPOSITION DE LOI VISANT À MODERNISER LA RÉGULATION DU MARCHÉ DE L'ART n° 2022-267 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 9 rectifié (Titre de commissaire-priseur - Personne physique - Maison de ventes - Personne morale)

Article 1er (Conseil des maisons de vente)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 11 rectifié bis (Inventaires fiscaux - Commissaires-priseurs volontaires - Possibilité de réalisation)

Article 2 (nouveau) (Titre de commissaire-priseur)

Article 5 (nouveau) (Ventes volontaires réalisées par les notaires et huissiers de justice)

Article 6 (nouveau) (Formalisme des ventes de gré à gré)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 4 (Profession d'opérateur de ventes volontaires - Ressortissants des États membres de l'Union - Accès partiel)

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