PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT REPORT DES ÉLECTIONS SÉNATORIALES ET DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES PARTIELLES

première lecture

[n° 2020-976 (17 juin 2020)]

Article 1er (Report de l'élection de sénateurs représentant les Français établis hors de France)

P. 5751 (texte intégral du JO)