PROPOSITION DE LOI TENDANT À INTERDIRE LES LICENCIEMENTS BOURSIERS

première lecture

[16 février 2012]

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Article 1er

. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 1233-1 du code du travail - Remboursement des subventions publiques en cas de licenciement boursier)

. (texte intégral du JO)