PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE n° 2006-399 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 5 bis B
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Interventions de Mme Christiane DEMONTÈS (mardi 24 janvier 2006)
Les interventions en séance publique
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