PROJET DE LOI COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE SOCIALE ISSUES DE LA LOI N° 2008-789 DU 20 AOÛT 2008

première lecture

[n° 2010-1215 (8 juin 2010)]

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2122-5 du code du travail - Représentativité syndicale au niveau de la branche)