PROJET DE LOI
RELATIF À L'ASSURANCE MALADIE n° 2004-810 (dossier législatif)

Art. additionnel avant l'art. 19

Art. 19 (Art. L. 161-37 à L. 161-44 du code de la sécurité sociale - Haute autorité de santé)

Art. 20 (Art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 4001-1, L. 4001-2, L. 5123-3 à L. 5123-5, L. 5211-5-1 et L. 5311-2 du code de la santé publique - Transfert à la Haute autorité de santé de certaines compétences de l'AFSSAPS)

Art. 21 (Art. L. 111-11 du code de la sécurité sociale et article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 - Association des caisses à la préparation du budget de l'assurance maladie)

Art. 22 (Art. L. 114-1 et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Création d'un comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie)

Art. 23 (Art. L. 251-4, L. 322-2 et L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Fixation par l'UNCAM des taux de remboursement des médicaments et prestations)

Art. 24 (Art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Modalités d'inscription à la nomenclature des actes et prescriptions)

Art. 25 (Art. L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-38, L. 165-2 à L. 165-4 et L. 165-6 du code de la sécurité sociale et art. L. 5126-4 du code de la santé publique - Elargissement des missions du Comité économique des produits de santé)

Art. additionnel avant l'art. 26

Art. 26 (Art. L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale - Comité de l'hospitalisation)

Art. additionnels après l'art. 27

Art. 28 (Art. L. 162-5-9, L. 162-14-2, L. 162-15, L. 162-15-2 et L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale - Cadre des relations conventionnelles)

Art. 29 (Art. L. 162-5-2, L. 162-5-11, L. 162-11, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 162-14-1, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 722-1-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale pour 1999 et article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - Dispositif conventionnel d'aides à l'installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux)

Art. 30 (Art. L. 221-2 à L. 221-4 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS)

Art. 31 (Art. L. 162-5, L. 162-5-12, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-12-17 à L. 162-12-20, L. 162-14, L. 162-15-4 et L. 162-32-1, art. L. 182-2-1 à L. 182-2-7 et art. L. 182-3-1 du code de la sécurité sociale - Union nationale des caisses d'assurance maladie et Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire)

Art. 31 bis (Art. L. 863-1 à L. 863-5, art. L. 862-1, L. 862-3, L. 862-4 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Instauration d'une aide pour l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé)

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