Interventions de Mme Michelle DEMESSINE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES

deuxième lecture

[n° 2004-809 (30 juin 2004)]

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Art. additionnel après l'art. 39 ou avant l'art. 40

Soutient l'amendement n° 527 de M. Guy Fischer (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 40 (Art. L. 312-4 et L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles - Procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale)

Son amendement n° 528 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 529 de M. Guy Fischer (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 41 (Art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles - Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté)

Son amendement n° 530 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 42 (Art. L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles - Intégration des formations sociales dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat)

Son amendement n° 533 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 43 (Art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles - Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales)

Son amendement n° 534 : suppression ; rejeté. Soutient l'amendement n° 535 de M. Guy Fischer (consultation des fédérations ou organismes représentatifs des institutions sociales et médico-sociales) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 46 (Art. L. 113-2, L. 232-13 et L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles - Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées)

Son amendement n° 536 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements n° 537, 538 et 539 de M. Guy Fischer (suppression partielle) ; retirés. (texte intégral du JO)

Art. 47 (Chapitre IX nouveau du titre IV du livre Ier et art. L. 149-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Octroi d'une base légale aux comités départementaux des retraités et personnes âgées)

Son amendement n° 540 : composition et mission des comités ; rejeté. (texte intégral du JO)