PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (5, 14 et 15 novembre 2003)]
Art. additionnels avant l'art. 39 ou avant l'art. 41
Défavorable à l'amendement n° 600 de M. Gérard Delfau (responsabilité du département en matière d'accompagnement social des personnes handicapées). (texte intégral du JO)Art. 39 (Affirmation du rôle de coordination du département en matière d'action sociale et d'insertion - art. L. 121-1, chapitre V du titre IV du livre premier et art. L. 145-1 à L. 145-4 du code de l'action sociale et des familles)
Régression de la politique sociale. Différentes conceptions du rôle de l'Etat. Refus d'une multitude de politiques territoriales d'action sociale. (texte intégral du JO)Son amendement n° 703 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 40 (Procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale - art. L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 704 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 41 (Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté - art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles)
Absence de garantie quant au maintien de ces aides financières. Son amendement n° 705 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 42 (Intégration des formations sociales dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - art. L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 706 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 43 (Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales - art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles)
Rupture de l'égalité des chances. Précarisation des institutions de formation. Son amendement n° 707 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 44 (Relations financières entre les régions et les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-2-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 708 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 709 : contenu de la convention ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 45 (Transfert aux régions de la gestion des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles)
Rupture de l'égalité entre les étudiants. Son amendement n° 710 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 46 (Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées - art. L. 113-2 et L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles)
Politique gérontologique insuffisante. Manque chronique de personnel d'accompagnement et de soins. Son amendement n° 711 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 47 (Octroi d'une base légale aux comités départementaux des retraités et personnes âgées - chapitre IX nouveau du titre IV du livre Ier et art. L. 149-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 712 : composition et mission des comités ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)
Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)
Art. 81 (Transfert des agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics)
Marginalisation et précarisation de ces agents. Soutient l'amendement n° 802 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 89
Dénonciation des coûts cachés du transfert aux collectivités territoriales du patrimoine de l'Etat. Soutient l'amendement n° 821 de M. Thierry Foucaud (état des lieux des équipements publics éventuellement transférés) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 89 (Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences - art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
Inégalité des collectivités locales face aux dépenses d'investissement routier. Soutient l'amendement n° 826 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 94 (Missions et compétences du préfet de région - art. 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions)
Texte dicté par les injonctions libérales européennes. Soutient l'amendement n° 842 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 95 (Missions et compétences du préfet de département - art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)
Soutient les amendements de Mme Josiane Mathon n° 843 (suppression) ; rejeté ; et n° 844 (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 100
Défavorable à l'amendement n° 217 de la commission (possibilité d'exercice direct des missions du CCAS par la commune). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 107
Art. additionnel avant l'article 120
Insuffisance du cadre juridique existant. Son amendement n° 860 : création d'établissements publics de coopération sportive ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 121
Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 474 de M. Dominique Braye (subordination des actions d'aménagement rural à la notion d'intérêt communautaire). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 124
Son amendement n° 867 : modification de l'article 1648 A du code général des impôts, relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)