Interventions de Mme Michelle DEMESSINE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCUEIL ET À LA PROTECTION DE L'ENFANCE

première lecture

[n° 2004-1 (16 octobre 2003)]

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Discussion générale:

Interrogation sur l'opportunité et l'utilité des mesures envisagées dans le contexte des réformes d'ampleur annoncées. Caractère composite du texte. Substitution de la création d'un observatoire national de l'enfance maltraitée à une véritable politique nationale de protection de l'enfance. Ampleur de la maltraitance. Solutions avancées. Nécessité de moyens adéquats. Recul effectif de la législation sociale. Absence de réelle priorité du Gouvernement pour la protection de l'enfance. Insuffisance du texte en matière d'absentéisme scolaire. Caractère limité et inadapté des mesures proposées en matière d'assistance maternelle et de service tutélaire. Attente d'une réflexion globale. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Modification de l'agrément des assistantes maternelles - art. L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles)

Son amendement n° 15 : suppression ; rejeté. Désaccord sur le choix du Gouvernement de privilégier le développement du mode de garde individuel. Assouplissement des conditions d'agrément effectué aux dépens de la qualité de l'accueil. Dégradation des conditions de travail des assistantes maternelles. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Création d'un observatoire de l'enfance maltraitée - art. L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles)

Son amendement n° 16 : extension des missions de l'observatoire à l'évaluation des dispositifs de protection de l'enfance ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 17 : publication par l'observatoire d'un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Constitution de partie civile par des associations dans les cas de violences exercées contre des victimes mineures - art. 2-3 du code de procédure pénale)

Son amendement n° 20 : élargissement de la possibilité pour les associations de protection et de défense de l'enfance maltraitée de se constituer partie civile ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Mesures positives mais insuffisantes. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)