Séance du mardi 5 novembre 2019

Procès-verbal

PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS n° 2019-1428 (dossier législatif)

PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2019-235 DU 27 MARS 2019 RELATIVE AUX DISPOSITIONS PÉNALES ET DE PROCÉDURE PÉNALE DU CODE DE L'URBANISME DE SAINT-MARTIN n° 2020-146 (dossier législatif)

Article unique

PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP n° 2020-220 (dossier législatif)

Article 1er (Critère d'âge)

Article 2 (Fonds départementaux de compensation)

Article 3 (Contrôle d'effectivité et modalités d'attribution)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 6 (Délais d'instruction des dossiers de demande de la PCH et des décisions relatives à l'attribution de la prestation - Réduction)

Article 4 (Comité stratégique chargé de la question des transports)

Ordre du jour

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