Interventions de M. Vincent DELAHAYE (vendredi 22 mars 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES n° 2013-672 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 17 bis B

Article 17 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-12-1 du code monétaire et financier - Transmission aux entreprises de la notation interne attribuée par la banque)

Articles additionnels après l’article 17 bis

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