Interventions de M. Vincent DELAHAYE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE

première lecture

[n° 2021-1729 (28 septembre 2021)]

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Article 1er (Procédure d'autorisation des enregistrements sonores ou audiovisuels des audiences et de leur diffusion pour un motif d'intérêt public)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 119 (Enregistrement audiovisuel de l'audition au cours d'une enquête - Extension)

Article 2 (Limitation de la durée des enquêtes préliminaires et conditions d'accès au dossier de la procédure)

Article 3 (Renforcement de la protection du secret professionnel de l'avocat dans le cadre des procédures pénales)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Protection du secret de l'enquête et de l'instruction)

Article 5 (supprimé) (Encadrement des décisions de prolongation de détention provisoire)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 76 et n° 75 (N° 76 : Prononcé d'une peine privative de liberté - Obligation de motivation expresse ; n° 75 : Prise en charge des prévenus avant l'audience - Mesures socio-éducatives)

Article 6 (Dispositions diverses relatives à la cour d'assises)

Article 7 (Généralisation des cours criminelles pour les crimes punis de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle)