PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE
première lecture
[n° 2007-1631 (3 et 4 octobre 2007)]
Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine)
Son amendement n° 191 : réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an ; adopté après modification par le sous-amendement n° 211 de Mme Michèle André (maintien du dispositif créé en 2006 permettant à un conjoint de Français, marié en France, entré régulièrement et séjournant depuis six mois avec son conjoint français, de déposer sa demande de visa de long séjour auprès de l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour). (texte intégral du JO)Article 2 quater (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales)