PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006
première lecture
[n° 2006-1771 (18 et 19 décembre 2006)]
Discussion générale:
Article additionnel après l'article 18 A
Article additionnel après l'article 23
Article 23 bis (Régime fiscal des biocarburants pour les flottes captives)
Articles additionnels après l'article 25
Soutient l'amendement n° 236 de M. Jean-François Le Grand (report de la date du transfert des aérodromes civils de l'État) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 30 bis
Son amendement n° 132 : relèvement du seuil d'assujettissement à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs à l'entrée en France ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 36 quater
Soutient l'amendement n° 230 de M. Michel Houel (possibilité d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant cinq ans les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique) ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 36 octies
Soutient l'amendement n° 228 de M. Michel Houel (assouplissement de l'obligation d'équilibre du budget du service public d'élimination des déchets durant les quatre premiers exercices) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 47
Soutient les amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry n° 200 (création d'un droit additionnel à l'octroi de mer régional au profit des communes de Cayenne, Fort-de-France, Basse-Terre et Pointe-à-Pitre) ; et n° 201 (abaissement du seuil de population permettant à des groupements de communes de bénéficier du Fonds d'investissement routier) ; retirés. (texte intégral du JO)