PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA DÉCISION DU CONSEIL RELATIVE À UNE MODIFICATION DE L'ARTICLE 10.2 DES STATUTS DU SYSTÈME EUROPÉEN DES BANQUES CENTRALES ET DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE.

première lecture

[n° 2004-351 (6 avril 2004)]

Discussion générale:

Propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)