PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE n° 2018-938 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 271 rectifié bis et n° 489 rectifié bis (Prolongation pour une durée de trois mois du contrat laitier en cas de résiliation si le producteur ne trouve pas d'autre acheteur)
Article 4 (art. L. 631-27, L. 631-28 et L. 631-29 du code rural et de la pêche maritime - Renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 65 et 97 rectifié quinquies (Création d'une section d'arbitrage au sein de la Commission d'examen des pratiques commerciales)
Article 9 (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de procéder, pendant deux ans, au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.