PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2021 n° 2020-1576 (dossier législatif)

Article 34 quinquies (nouveau) (Expérimentation de la réalisation d'IVG instrumentales par les sages-femmes)

Article 34 septies (nouveau) (Expérimentation d'une consultation longue en santé sexuelle pour les jeunes de 15 à 18 ans)

Article 35 (Allonger la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le rendre pour partie obligatoire)

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