PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2004
n° 2003-1311 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 14 bis
Art. 20 (Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle)
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
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